Conditions Générales de Vente
JERA – Coutellerie Artisanale Legacy
15 chemin de la grande montagne – 54470 Rembercourt-sur-Mad, France
Version en vigueur au 1er mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de couteaux artisanaux et accessoires proposés par JERA sur le site www.coutellerie-legacy.fr et/ou via tout autre canal de vente.
Conformément à la réglementation française en vigueur, notamment la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 et le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 relatif à la régulation des armes, toute vente de couteaux est soumise à des obligations légales spécifiques.
Article 1 – Réglementation applicable aux couteaux
1.1 Classification légale des couteaux
En France, les couteaux sont classés selon le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 :
- Catégorie B : armes soumises à autorisation
- Catégorie C : armes soumises à déclaration
- Catégorie D : armes soumises à enregistrement ou vente libre
Chaque produit proposé par JERA est identifié avec sa catégorie légale sur sa fiche produit.
1.2 Couteaux à lame fixe
Les couteaux à lame fixe sont classés en catégorie D2. Leur vente est libre mais leur port est réglementé.
1.3 Couteaux pliants
Les couteaux pliants sans système de blocage sont généralement en vente libre. Certains modèles avec mécanisme de verrouillage peuvent être soumis à des restrictions.
Le port d’un couteau dans un lieu public sans motif légitime constitue une infraction pénale.
Article 2 – Conditions d’accès à la vente
2.1 Majorité requise
La vente de couteaux artisanaux est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).
En passant commande, l’Acheteur déclare être majeur.
JERA se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.
2.2 Usage professionnel ou légitime
Certains modèles peuvent nécessiter la justification d’un usage professionnel ou légal.
JERA se réserve le droit de refuser une vente en cas de doute sur l’usage prévu.
2.3 Interdiction de revente à des mineurs
L’Acheteur s’engage à ne pas céder ou revendre les produits à des personnes mineures.
Article 3 – Produits et descriptions
3.1 Nature artisanale des produits
Tous les couteaux proposés par JERA sont fabriqués artisanalement.
De légères variations peuvent exister entre les photographies et les produits livrés. Ces variations sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas des défauts.
3.2 Fiches produits
Chaque fiche produit précise :
- La catégorie légale
- La longueur de lame
- Le type d’acier
- La dureté HRC
- Le matériau du manche
- Les éventuelles restrictions d’usage
3.3 Entretien
Les couteaux artisanaux nécessitent un entretien régulier.
Le non-respect des conseils d’entretien peut annuler certaines garanties.
Article 4 – Commande et formation du contrat
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le contrat de vente est formé à réception de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par JERA.
JERA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
JERA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande.
Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées.
Article 6 – Livraison
6.1 Zones de livraison
JERA livre en France métropolitaine ainsi que dans certains pays de l’Union Européenne.
L’Acheteur reste responsable du respect des lois applicables dans son pays concernant l’importation et la détention de couteaux.
6.2 Restrictions à l’export
Certains produits peuvent être soumis à des restrictions d’importation selon les pays.
JERA ne saurait être tenu responsable d’une saisie douanière.
6.3 Emballage
Les couteaux sont emballés avec soin afin d’assurer leur sécurité pendant le transport.
Une protection de lame ou un fourreau est fourni lorsque nécessaire.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
7.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
7.2 Conditions de retour
Le produit retourné doit être :
- Dans son état d’origine
- Non utilisé
- Non affûté
- Accompagné de ses accessoires
- Dans son emballage d’origine ou équivalent
Aucun retour ne sera accepté pour un couteau ayant été utilisé ou présentant des traces d’usure.
7.3 Remboursement
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du retour.
Article 8 – Garanties
8.1 Garantie légale
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
8.2 Garantie artisan
JERA garantit ses couteaux contre les défauts de fabrication pendant une durée de 2 ans.
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale
- Les dommages liés à un mauvais entretien
- Les dommages accidentels
- La corrosion liée à un défaut d’entretien
Article 9 – Responsabilité et usage des produits
Les couteaux vendus par JERA sont des outils tranchants potentiellement dangereux.
L’Acheteur s’engage à les utiliser de manière responsable, légale et conforme à leur destination.
JERA ne saurait être tenu responsable d’un usage illégal, dangereux ou négligent des produits.
L’Acheteur s’engage à conserver les couteaux hors de portée des enfants.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- Le traitement des commandes
- La gestion client
- L’envoi d’informations commerciales avec consentement
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photographies, logo, créations artisanales) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les juridictions compétentes du ressort du siège social de JERA seront seules compétentes.
Article 13 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Adresse : 15 chemin de la grande montagne, 54470 Rembercourt-sur-Mad
Email : contact@coutellerie-legacy.com